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Rappelons au préalable que chacun a le droit
"de disposer librement des eaux de source et souterraines de son
fonds, si elles ne constituent pas des eaux courantes", ainsi que l'établit
le code civil à l'article 641, et donc de construire un puits.
Ce droit reconnu à chacun est ensuite soumis à
d'autres réglementations. En effet, les prélèvements sont soumis à déclaration
ou à autorisation en fonction du débit prélevé :
-
Inférieur à 8 M
3
/h ou inférieur à 1000 M
3
par an
(ENREGISTREMENT A LA MAIRIE DEPUIS 1er JANVIER 2009)
;
Formulaire d'enregistrement en Mairie
Pourquoi enregistrer à la Mairie mon forage ou mon puits
Forages domestiques.pdf
-
de 8 à 80 M
3
/h : régime de la
déclaration
(si l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine, elle
doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale
des affaires sanitaires et sociales [DDASS] et respecter les critères
sanitaires définis dans le décret du 20 décembre 2001) ;
-
au-delà de 80 M
3
/h :
autorisation en préfecture.
Les préfectures peuvent modifier ces seuils dans les zones de ressource insuffisante.
Les prélèvements à usage domestique, c'est-à-dire inférieurs à 1 000 M
3
/an, échappent à la procédure précédente.
Si l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine, elle doit faire l'objet d'une déclaration à la DDASS et respecter les critères sanitaires définis dans le décret de 2001.
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